MYCOLIA · Informations juridiques
Conditions générales de vente
Les informations contractuelles relatives aux achats de compléments alimentaires MYCOLIA.
Document préparatoire · Informations à compléter avant publication.
Dernière mise à jour : [DATE DE MISE À JOUR]
01. Vendeur et champ d’application
Le site MYCOLIA (mycolia.fr) est édité par [NOM ET PRÉNOM], exerçant sous le nom commercial MYCOLIA.
Statut juridique : [STATUT JURIDIQUE — EI À CONFIRMER]. Régime : micro-entreprise. Adresse professionnelle : [ADRESSE PROFESSIONNELLE]. SIRET : [SIRET]. Immatriculation : [INFORMATIONS D’IMMATRICULATION].
Adresse électronique : [EMAIL PROFESSIONNEL]. Téléphone : [TÉLÉPHONE].
Ces conditions concernent les ventes en ligne de compléments alimentaires MYCOLIA à des consommateurs. Zones desservies : [ZONES DE LIVRAISON]. Les conditions applicables sont celles portées à la connaissance du client au moment de sa commande. Les modifications ultérieures ne changent pas les commandes déjà conclues.
02. Produits et précautions d’emploi
Les produits proposés comprennent FOCUS, ÉNERGIE et RITUAL, duo composé d’un FOCUS et d’un ÉNERGIE, selon leur disponibilité. Les caractéristiques essentielles, ingrédients, quantités, précautions et conditions de conservation sont indiqués sur les fiches produits et les emballages.
Les compléments alimentaires ne remplacent pas une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain. Ils ne sont pas des médicaments. Respectez les précautions, restrictions et doses recommandées sur l’étiquetage. Aucune recommandation de prise combinée n’est créée par les présentes CGV.
Les photographies illustrent les produits sans pouvoir écarter l’obligation de livrer un produit conforme aux caractéristiques annoncées. Une différence de présentation ne justifie pas une modification de composition ou de quantité non acceptée par le client.
03. Prix, taxes et frais
Les prix applicables sont ceux affichés en euros lors de la commande. Le prix total et les frais supplémentaires, notamment de livraison, doivent être présentés avant la validation définitive.
Régime de TVA : [RÉGIME DE TVA ET NUMÉRO SI APPLICABLE]. La mention de franchise en base ne doit être retenue que si ses conditions sont effectivement réunies.
Frais et conditions de livraison : [FRAIS DE LIVRAISON ET CONDITIONS DE GRATUITÉ]. La promesse affichée sur le site « Livraison offerte dès 50 € » doit être précisée ici : [PÉRIMÈTRE ET CONDITIONS DU SEUIL DE LIVRAISON OFFERTE]. Les prix des produits ne sont pas figés dans ces CGV.
04. Commande et conclusion du contrat
Le client sélectionne les produits et quantités, vérifie son panier, renseigne les informations demandées et consulte le récapitulatif avant de valider. Il doit pouvoir identifier et corriger les erreurs avant la conclusion de la commande.
La validation finale doit indiquer sans ambiguïté l’obligation de paiement. Le parcours exact, les modalités d’acceptation des CGV, l’étape de conclusion du contrat et l’envoi de la confirmation sur support durable restent à préciser selon le paramétrage WooCommerce : [PROCESSUS DE COMMANDE, ACCEPTATION, CONCLUSION ET CONFIRMATION].
Le client doit pouvoir conserver les informations contractuelles et les CGV applicables. Conditions d’accès aux documents et de correction après validation : [ACCÈS AUX DOCUMENTS ET CONTACT APRÈS COMMANDE].
05. Paiement
Moyens de paiement acceptés : [MOYENS DE PAIEMENT ET PRESTATAIRES]. Moment du débit et conditions propres aux moyens proposés : [MOMENT DU DÉBIT ET CONDITIONS DE PAIEMENT].
Une option payante supplémentaire ne peut être imposée sans accord exprès du client. En cas d’échec de paiement, le client est informé de la situation et des modalités permettant, le cas échéant, de finaliser sa commande : [PROCÉDURE EN CAS D’ÉCHEC DE PAIEMENT]. Aucun paiement fractionné ou prestataire particulier n’est présumé disponible.
06. Disponibilité et stocks
La disponibilité est indiquée lors de la commande. Si un produit commandé devient indisponible, MYCOLIA informe le client et traite la situation conformément à ses droits, sans imposer un produit de remplacement.
Procédure de gestion de l’indisponibilité et modalités de remboursement applicables : [PROCÉDURE D’INDISPONIBILITÉ]. Pour RITUAL, la disponibilité doit correspondre à celle des deux produits composant le duo. Aucun engagement de gestion automatique des stocks n’est présenté comme configuré dans ces CGV.
07. Livraison et transfert des risques
Zones livrées : [ZONES DE LIVRAISON]. Transporteurs : [TRANSPORTEURS]. Délais et modalités annoncés avant la commande : [DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON]. Frais : [FRAIS DE LIVRAISON ET CONDITIONS DE GRATUITÉ].
MYCOLIA livre à la date ou dans le délai indiqué avant la conclusion du contrat. À défaut d’indication ou d’accord, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard, le consommateur dispose des recours prévus notamment aux articles L. 216-6 et L. 216-7 : suspension du paiement dans les conditions légales, résolution après un délai supplémentaire raisonnable, ou résolution immédiate dans les cas prévus par la loi. Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client ou un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Si le client choisit lui-même un transporteur différent de ceux proposés par MYCOLIA, le régime légal particulier de transfert au transporteur s’applique.
Signalez rapidement un colis endommagé ou incomplet à [EMAIL PROFESSIONNEL]. L’absence de réserves à la livraison ne supprime pas les garanties légales ni les recours contre le vendeur.
08. Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions légales effectivement applicables, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le délai court à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, il court à compter de la réception du dernier bien.
Le jour de réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La décision doit être envoyée avant l’expiration du délai.
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [EMAIL PROFESSIONNEL] ou [ADRESSE PROFESSIONNELLE]. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le modèle ni de motiver la décision.
Pour les contrats conclus en ligne, accès à la fonctionnalité gratuite de rétractation : [LIEN VERS LA FONCTIONNALITÉ DE RÉTRACTATION À CONFIGURER]. Cette fonctionnalité doit permettre de notifier et confirmer la rétractation, avec un accusé de réception sur support durable. Ce champ ne constitue pas une fonctionnalité active.
09. Exceptions et état des produits
Le droit de rétractation n’est pas exclu du seul fait qu’un produit est un complément alimentaire. Les exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation doivent être appréciées selon le produit et la situation réels.
Peuvent notamment être concernés les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens descellés par le consommateur après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. L’exception pour produit descellé suppose que ses conditions soient réunies ; ouvrir le carton de livraison ne suffit pas à la caractériser.
Produits et dispositifs de scellement éventuellement concernés, avec justification : [EXCEPTIONS EFFECTIVEMENT APPLICABLES À VALIDER]. Aucune exclusion générale des flacons non ouverts n’est instaurée.
Le consommateur ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales. Une exigence d’emballage d’origine ne peut, à elle seule, supprimer un droit légal de rétractation.
10. Retours et remboursements
Après notification de sa rétractation, le consommateur renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification, sauf si MYCOLIA propose de les récupérer. Adresse de retour : [ADRESSE DE RETOUR]. Modalités pratiques : [MODALITÉS DE RETOUR].
Prise en charge des frais directs de retour : [PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RETOUR À CONFIRMER]. Ils ne peuvent être mis à la charge du consommateur que s’il en a été informé avant la conclusion du contrat, sauf prise en charge volontaire par le vendeur.
MYCOLIA rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’a pas à être remboursé.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si MYCOLIA propose de récupérer les biens. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui.
Les retours au titre d’un défaut de conformité relèvent des garanties légales, et non des seules conditions de rétractation.
11. Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de [NOM ET PRÉNOM], MYCOLIA, [ADRESSE PROFESSIONNELLE], [EMAIL PROFESSIONNEL] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Bien concerné : …………………………
Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………
Nom du/des consommateur(s) : …………………………
Adresse du/des consommateur(s) : …………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier) : …………………………
Date : …………………………
(*) Rayez la mention inutile.
Vous avez également la possibilité d’exercer votre droit de rétractation en ligne en utilisant la fonctionnalité dédiée : [LIEN VERS LA FONCTIONNALITÉ DE RÉTRACTATION À CONFIGURER].
12. Garanties légales
Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, indépendamment de toute offre commerciale. Pour les mettre en œuvre : [NOM ET PRÉNOM], [ADRESSE PROFESSIONNELLE], [EMAIL PROFESSIONNEL], [TÉLÉPHONE].
L’encadré ci-dessous reprend le modèle réglementaire A relatif aux ventes de biens, prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation. Les références conditionnelles aux éléments numériques ou à l’installation n’impliquent pas que les compléments alimentaires comportent ces éléments.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13. Offres commerciales distinctes des droits légaux
Le site affiche une promesse « 60 jours pour essayer ». Ses modalités doivent être définies et communiquées avant publication des présentes conditions : [CONDITIONS DE L’OFFRE 60 JOURS — PRODUITS, BÉNÉFICIAIRES, POINT DE DÉPART, FLACONS OUVERTS OU NON, RETOUR, FRAIS ET REMBOURSEMENT].
Cette offre ne remplace ni ne limite le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés. Aucune condition commerciale non confirmée n’est créée par ce document.
14. Responsabilité et réclamations
MYCOLIA répond de la bonne exécution du contrat selon les règles applicables aux ventes à distance. Aucune disposition ne supprime ou ne réduit les droits légaux du consommateur, notamment en cas de produit défectueux, de défaut de conformité ou de dommage engageant la responsabilité du vendeur.
Les précautions d’emploi doivent être respectées. Une utilisation inadaptée s’apprécie selon les circonstances ; elle n’entraîne pas une exonération automatique du vendeur.
Service client et réclamations : [EMAIL PROFESSIONNEL], [TÉLÉPHONE], [ADRESSE PROFESSIONNELLE]. Modalités complémentaires et suivi : [MODALITÉS DU SERVICE CLIENT].
15. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de MYCOLIA restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, sous réserve des conditions de recevabilité légales, notamment la saisine dans l’année suivant la réclamation écrite.
Médiateur effectivement désigné : [NOM DU MÉDIATEUR]. Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]. Site et modalités de saisine : [URL ET MODALITÉS DE SAISINE DU MÉDIATEUR]. Ces informations doivent correspondre à une adhésion ou convention effective.
La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir un tribunal.
16. Données, preuve et archivage
Les traitements de données liés à la vente sont décrits dans la politique de confidentialité. Les éléments électroniques peuvent être utilisés comme preuve dans les conditions légales, sans être rendus irréfragables ni priver le consommateur de moyens de preuve.
Pour les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le professionnel doit assurer l’archivage et l’accès au contrat selon les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation. La conservation est de dix ans à compter de la conclusion si la livraison est immédiate ; sinon elle couvre la période jusqu’à la livraison puis dix ans à compter de celle-ci.
Modalités effectives de conservation et d’accès sur demande : [ARCHIVAGE CONTRACTUEL ET MODALITÉS D’ACCÈS À CONFIGURER]. La conservation comptable ne remplace pas automatiquement cet archivage contractuel.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables.
À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales, notamment les options offertes au consommateur par l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence exclusive du tribunal du siège du vendeur n’est imposée.
Date de mise à jour : [DATE DE MISE À JOUR].